Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 16/05/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la perte d'heures finançables des allocations personnalisées d'autonomie.
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) - destinée aux personnes âgées ou en perte d'autonomie afin de payer totalité ou partie des dépenses nécessaires pour rester à domicile, ou le tarif dépendance de l'établissement médico-social - est versée par les services du département. C'est par décret qu'est fixé le montant du tarif horaire minimal.
Ce montant a été mis à jour en ce début d'année par le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Le texte définit, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile, qu'il porte à 23,50 euros pour 2024. Ces augmentations au fil des ans ne sont pas reportées également au plafond Apa ce qui a pour résultat mathématique une baisse d'heures finançables. Les départements, responsables de la distribution de cette allocation, sont mis en porte-à-faux de cette situation de fait. Ce résultat n'est pas sans conséquence sur l'ensemble du secteur hospitalier, et les services sociaux en particulier qui tentent de compenser par un effort supplémentaire mais ponctuel.
Elle lui demande donc de reporter les augmentations du tarif horaire minimal au plafond Apa afin de préserver le nombre d'heures finançables pour les allocataires.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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