En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis

ARTICLE 3

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Alinéa 10, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit, dans le cadre du vote du conseil d’administration ou du directoire sur la désignation des personnes bénéficiant d’une augmentation de capital en application de cet article, l’interdiction de participation au vote de la personne concernée, dans l’éventualité où elle serait membre de cette instance.

Il est également prévu que, dans ce cadre, le quorum et la majorité requise sont calculés après déduction des actions qu’elles possèdent. Or, le code de commerce réserve en principe ces modalités de calcul du quorum et de la majorité aux réunions d’assemblée générale, et non aux réunions du conseil d’administration ou du directoire, pour lesquels elles ne sont pas adaptées. Afin de préserver la cohérence du droit des sociétés sur ce point, cet amendement tend à supprimer cette disposition.