En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et CHASSEING, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, ROCHETTE et WATTEBLED

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Après les mots : « à la négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ».

Objet

Cet article vise à permettre l’existence d’actions de préférence à « droits de vote multiples » lors d’introduction en bourse.

A l’alinéa 11, le plafond du multiple maximum autorisé (1 pour 25) est seulement applicable à un système multilatéral de négociation, sans qu’il soit fait référence pour l’application de ce plafond à un marché règlementé.

L’objet de cet amendement de repli est d’assurer une protection cohérente des épargnants en alignant les marchés règlementés avec les dispositions applicables aux plateformes multilatérales de négociation.