En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par la phrase suivante :

 « Elle apporte un soutien financier et supporte une part des risques pris par les entreprises innovantes, sous réserve qu’elles ne soient pas en difficulté au sens du seul droit français. »

Objet

Le présent amendement vise à mettre fin à la situation au terme de laquelle Bpifrance n'accorde pas d'aides financières (prêts et/ou subventions) à des entreprises considérées comme en difficulté au sens du droit européen mais ne l'étant pas au sens du droit français, les règles européennes étant plus strictes. 

En effet, les entreprises innovantes sont généralement dans une situation financière, caractérisée par d'importantes charges et de faibles revenus, telle qu'elles sont rapidement considérées comme en difficulté au sens du droit européen, notamment au regard de la fonte de la moitié de leur capital social. Or, exclure ces entreprises, pourtant viables économiquement au sens du droit national, et précieuses pour notre politique de réindustrialisation, du bénéfice des aides financières accordées par Bpifrance revient à aggraver leur situation financière, et les éloigner encore davantage de la possibilité de se voir octroyer une aide financière.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation, en confirmant la possibilité pour Bpifrance d'accorder des aides financières à des entreprises encore fragiles économiquement, pour leur permettre de sortir de cet état en poursuivant leurs efforts de recherche et développement.