En commission

Proposition de loi Frais bancaires sur succession

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 374 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et BRAULT, Mme Laure DARCOS et M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 2 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, et ce pour deux raisons.

D’une part, il tire la conséquence de l’amendement déposé à l’article 1^er et qui en propose une version alternative : il ne s’agirait plus d’ajouter un nouvel article L. 312-1-4-1 au code monétaire et financier, mais simplement de modifier l’article L. 312-1-4 existant. Or le rapport demandé à l’article 2 vise à évaluer l’impact de ce nouvel article L. 312-1-4-1, qu’il n’est donc plus proposé de créer.

D’autre part, il s’agit d’appliquer l’hygiène sénatoriale en matière de remise de rapports gouvernementaux au Parlement. La Commission des Finances aura tout loisir d’auditionner le CCSF pour nourrir sa réflexion sur l’ampleur des frais bancaires prélevés sur les comptes des défunts après l’adoption de cette proposition de loi.