Proposition de loi Marché locatif
commission des affaires économiques
N°COM-46
3 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 292 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme NOËL, rapporteure
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le numéro de déclaration ainsi que les informations et les pièces justificatives reçues dans le cadre de la déclaration sont mis sans délai à la disposition de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme et le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme.
Objet
Cet amendement vise à assurer l’accès des communes aux données collectées par le téléservice lors de la déclaration avec enregistrement. Ces données, qui incluent le numéro d’enregistrement, la qualité de résidence principale ou secondaire du meublé de tourisme ainsi que des pièces justificatives, permettront à la commune d’exercer des contrôles.
Ces informations sont également transmises à l’établissement public de coopération intercommunale.