Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Horaire : 15 heures

Lieu : Assemblée nationale

Résultat : Echec

• Le dossier législatif

Composition de la CMP :

• Membres titulaires :

- Sénateurs : Mme Sophie Primas, Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Micheline Jacques, M. Pierre Louault, M. Denis Bouad, M. Jean-Jacques Michau, M. Julien Bargeton
- Députés : M. Guillaume Kasbarian, M. Thomas Cazenave, M. Nicolas Meizonnet, M. William Martinet, N., Mme Aude Luquet, M. Luc Lamirault

• Membres suppléants :

- Sénateurs : M. Serge Babary, M. Daniel Gremillet, M. Laurent Duplomb, Mme Sonia de La Provôté, M. Rémi Cardon, M. Henri Cabanel, Mme Marie-Noëlle Lienemann
- Députés : M. Alexis Izard, M. Frédéric Descrozaille, M. Grégoire de Fournas, M. François Piquemal, M. Inaki Echaniz, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu