Horaire : 18 h 00
Lieu : Assemblée nationale
Résultat : Échec
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : M. Philippe Mouiller, Mme Élisabeth Doineau, Mme Corinne Imbert, Mme Pascale Gruny, M. Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, M. Xavier Iacovelli
- Députés : Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Thierry Frappé, M. Hadrien Clouet, M. Yannick Neuder, M. Nicolas Turquois
- Membres suppléants :
- Sénateurs : Mme Chantal Deseyne, Mme Marie-Pierre Richer, M. Olivier Henno, Mme Marion Canalès, Mme Cathy Apourceau-Poly, Mme Marie-Claude Lermytte, Mme Anne Souyris
- Députés : Mme Laurence Cristol, Mme Christine Loir, Mme Caroline Fiat, M. Frédéric Valletoux, M. Sébastien Peytavie, M. Pierre Dharréville, M. Laurent Panifous
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