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Texte européen
- COM(2024) 139 FINAL (déposé le 20 mars 2024)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 524 (2023-2024) de MM. Jean-François RAPIN, Patrick CHAUVET, Pierre CUYPERS, Laurent DUPLOMB, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Vincent LOUAULT, Franck MENONVILLE, Olivier RIETMANN, Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 9 avril 2024 - exposé des motifs
- Rapport n° 532 (2023-2024) de M. Daniel GREMILLET, déposé le 11 avril 2024
- Texte de la commission n° 533 (2023-2024) déposé le 11 avril 2024
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